Y a-t-il un minimum de chiffre d’affaire ?

Publié le : 15 novembre 20214 mins de lecture

Indicateur clé de la performance et du régime fiscal de l’entreprise, le chiffre d’affaires est obligatoire pour l’exercice comptable. Il est utile pour les émissions des déclarations fiscales et sociales de la société. Le seuil à respecter varie selon plusieurs critères comme la taille, l’activité et le statut de la structure.

Le chiffre d’affaires minimum pour une entreprise individuelle

Il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum à respecter pour les entreprises individuelles. Les démarches administratives requises pour le montage de ce type de structure sont faciles à réaliser. Il suffit de s’inscrire auprès du CFE. Les règles de fonctionnement sont très allégées. Ce statut est adapté aux activités qui demandent peu d’investissement et ayant un développement limité. Les bénéfices de toutes les entreprises individuelles sont soumis à l’impôt sur le revenu. Tout dirigeant est cependant soumis à une responsabilité financière illimitée. En cas de faillite de la structure, les créanciers peuvent se rembourser sur les biens personnels. L’entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire afin de réduire ce risque.

Les seuils de chiffre d’affaires pour les SARL

Comme l’inexistence d’obligation de capital social lors de la création d’entreprise, une SARL n’est pas soumise à un chiffre d’affaires minimum. Si la société ne fait pas de bénéfices, elle ne paie pas d’impôts. En revanche, il faut considérer les éventuelles dépenses à réaliser pour le bon fonctionnement de l’organisation. Il faut calculer les frais au plus juste pour avoir une bonne couverture et générer un bon résultat. Le chiffre d’affaires réalisé par une SARL n’est pas limité par un plafond. La société peut se développer sans que le dirigeant se soucie d’un changement de statut en cours d’activité. Toutefois, certains seuils de chiffre d’affaires peuvent avoir un impact sur le traitement de l’organisme.

La limite de chiffre d’affaires pour les EURL

Ouvert à tous les entrepreneurs et professionnels, le statut d’EURL n’impose ni plancher ni plafond de chiffre d’affaires. Tout entrepreneur, quel que soit le montant qu’il prévoit de réaliser, peut choisir ce statut. Il faut cependant considérer certaines spécificités relatives à l’option pour le régime micro. Si l’associé unique (personne physique) tient en parallèle la fonction de gérant, l’entreprise peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Elle doit ainsi respecter les seuils d’application du régime. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder 176 200 € ou 72 500 € selon l’activité exercée durant les 2 années consécutives.

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